Au 10 novembre 2026, les entreprises concernées doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, mais les TPE et PME n’ont pas encore toutes l’obligation de les émettre. Voici les étapes à anticiper avant le 1er septembre 2027, et les points à vérifier dans votre circuit administratif.
Au 10 novembre 2026, la réforme de la facturation électronique a déjà franchi une première étape : les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission et de transmission de certaines données à l’administration s’appliquera à partir du 1er septembre 2027. D’ici là, il faut surtout sécuriser la réception, vérifier le rôle de la plateforme agréée et préparer les informations nécessaires aux factures.
Deux échéances à ne pas confondre
Le calendrier comporte deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont commencé à devoir les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront, elles, émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2027, selon le calendrier rappelé par la DGFiP et le ministère de l’Économie.
| Échéance | Obligation prévue | Ce qu’une TPE ou PME doit retenir |
|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Être en capacité de recevoir des factures électroniques ; émission déjà requise pour les grandes entreprises et les ETI. | Organiser la réception par une plateforme agréée, y compris si l’entreprise émet encore ses factures selon son circuit habituel. |
| À partir du 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques et transmission à l’administration des données concernées pour les PME et micro-entreprises. | Préparer l’émission et déterminer si vos opérations impliquent aussi de l’e‑reporting. |
La réception obligatoire ne signifie donc pas qu’une petite entreprise devait déjà émettre toutes ses factures sous le nouveau format en 2026. Elle signifie qu’elle doit pouvoir recevoir une facture électronique lorsqu’un fournisseur est tenu de l’émettre ainsi. Le calendrier vise les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non, mais certaines opérations exonérées et dispensées de facturation restent hors du champ. En cas de doute sur votre activité, vérifiez votre situation au cas par cas.
La réception est déjà à organiser
Si votre entreprise n’a pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir les factures, c’est le premier point à traiter. Un bilan du ministère publié le 12 octobre 2026 indiquait que 75 % des entreprises déclarant la TVA avaient désigné une plateforme de réception après le premier mois de déploiement. Ce chiffre décrit une situation observée à cette date ; il ne reporte pas l’obligation entrée en vigueur le 1er septembre.
La réception concerne aussi les entreprises qui facturent peu, ou qui n’émettent pas de factures dans certaines situations. La DGFiP indique qu’un acheteur professionnel doit recevoir ses factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée lorsque l’opération entre dans le champ de la réforme. Une micro-entreprise en franchise en base de TVA n’est pas automatiquement dispensée : elle reste concernée au moins pour la réception, et ses obligations d’émission ou d’e‑reporting dépendent des opérations réalisées.
Concrètement, définissez qui consultera les factures entrantes, qui vérifiera les informations utiles et comment elles seront transmises à la comptabilité et à la personne chargée du paiement. L’objectif est d’éviter qu’un document soit reçu dans un espace numérique sans être intégré au suivi interne. Il est aussi utile de prévoir qui prendra en charge une facture signalée comme incomplète ou à corriger.
La facture ne suivra plus le même circuit
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas simplement un PDF envoyé par courriel, ni une facture papier numérisée. Elle doit respecter un format électronique normé, contenir les données obligatoires sous une forme structurée et passer par une plateforme agréée pour être transmise au client. Le ministère précise qu’un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne répond pas à ce circuit.
Pour les opérations concernées entre professionnels établis en France, le fournisseur transmet sa facture par l’intermédiaire de sa plateforme agréée. Celle‑ci l’achemine vers la plateforme du client et transmet à l’administration certaines données de facture. Les obligations de fond, notamment les règles de TVA et les délais de paiement, ne sont pas modifiées par ce changement de transmission, rappelle le ministère.
Votre logiciel de facturation ou de comptabilité peut rester dans le circuit, mais vérifiez son rôle exact. Une solution compatible peut préparer et transmettre les données en s’appuyant sur une plateforme agréée ; elle ne remplace pas cette dernière si elle n’est pas elle-même immatriculée par l’administration. La plateforme est l’intermédiaire habilité pour les transmissions prévues par la réforme.
Clients particuliers ou étrangers : vérifiez l’e‑reporting
La facturation électronique B2B ne couvre pas toutes les opérations. Pour certaines ventes à des particuliers ou à des personnes non assujetties, ainsi que pour certaines opérations avec des entreprises établies à l’étranger, l’entreprise doit transmettre des données de transaction à l’administration : c’est l’e‑reporting. Une même société peut donc relever à la fois de la facturation électronique pour ses clients professionnels en France et de l’e‑reporting pour d’autres opérations. La nature exacte des flux détermine les obligations.
Un volet complémentaire peut concerner les données de paiement. La DGFiP indique qu’elles sont notamment requises pour des opérations où la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple certaines prestations de services, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et que l’opération ne relève pas d’une autoliquidation. Avant de paramétrer votre circuit, classez vos ventes selon le type de client et la nature de l’opération ; demandez à votre expert-comptable de confirmer le traitement applicable aux cas particuliers.
Le choix de la plateforme agréée revient à l’entreprise. Avant de retenir votre organisation, demandez à votre éditeur ou prestataire si son outil est une plateforme agréée ou une solution compatible reliée à une plateforme. Vérifiez aussi comment vous consulterez les factures reçues, comment les informations rejoindront votre suivi comptable et qui interviendra en cas de rejet ou d’erreur. La DGFiP publie la liste des plateformes immatriculées et rappelle que les entreprises choisissent leur ou leurs plateformes parmi celles‑ci.
La réforme ajoute également quatre mentions aux factures concernées : le numéro Siren du client, la catégorie de l’opération, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits si elle s’applique, et l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation du client. Pour une TPE ou une PME qui commencera à émettre en septembre 2027, repérer dès maintenant où trouver ces données peut simplifier la préparation.
Un plan de préparation d’ici au 1er septembre 2027
Les prochains mois peuvent servir à vérifier le circuit réel des factures, plutôt qu’à traiter la réforme comme une simple mise à jour de logiciel. Commencez par confirmer que la réception est organisée et que les personnes concernées savent où consulter les documents. Faites ensuite l’inventaire des outils de facturation, de caisse et de comptabilité, puis demandez comment ils sont reliés à une plateforme agréée.
- Dès maintenant : confirmez la plateforme choisie et désignez les personnes chargées de la réception et du suivi.
- Avant de préparer l’émission : classez vos opérations entre clients professionnels français, particuliers et partenaires étrangers.
- Au fil des prochains mois : vérifiez les données clients et les mentions à faire figurer sur vos factures.
- Avant l’échéance : testez le circuit avec les outils utilisés par votre entreprise et clarifiez qui traite les factures rejetées ou à corriger.
Le ministère a annoncé une phase de démarrage fondée sur l’accompagnement et indiqué qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026. Cette période de tolérance ne décale ni l’obligation de réception en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ni l’échéance d’émission du 1er septembre 2027. Pour une TPE ou une PME, le repère est donc double : assurer la réception dès maintenant, puis préparer l’émission et, si nécessaire, l’e‑reporting pour l’échéance de 2027.
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